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Dies ad quem définition
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dies ad quem
Locution latine signifiant l'ultime jour durant lequel jusqu'à 24 heures une procédure peut être accomplie de façon valable. Au terme de ce délai, celui contre lequel il court est forclos.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/dies-ad-quem/
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Locution latine signifiant l'ultime jour durant lequel jusqu'à 24 heures une procédure peut être accomplie de façon valable. Au terme de ce délai, celui contre lequel il court est forclos.